COMMUNE D’ARCHETTES

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 JUILLET 2026

 

L’an deux mil vingt-six, le vingt-trois juillet à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune d’Archettes étant réuni, en session ordinaire, à la mairie, après convocation légale du 15 juillet 2026, sous la présidence de Monsieur Jean-François DEMENGEON, Maire de la commune.

 

Présents :

Mmes GARRET Aurélie, PIERREL Magali, BODEZ Véronique, MAROTEL Adeline, CAMELIN Gladys, THIRIET Julie,

Mrs DEMENGEON Jean-François, BERNIER Jean-Pierre, DUROC Flavien, LAHACHE Patrick, SCHMITT Flavien, POIROT Alexandre, LAMBOTTE Aurélien

 

Absents :

Madame Pacale POCARD donne pouvoir à Madame Véronique BODEZ

Monsieur Nicolas THOMAS donne pouvoir à Monsieur Jean-François DEMENGEON

 

Madame MAROTEL quitte l’assemblée pour raison personnelle à 19 heures 08 et ne prend pas part aux votes.

 

Secrétaire de séance : Madame Magali PIERREL

 

Aucune remarque n’a été formulée sur le compte-rendu du précédent conseil, il est adopté à l’unanimité des personnes présentes

 

Suite aux dernières sollicitations de Monsieur POIROT, Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes :

 

• Concernant le personnel périscolaire, 2 agents ont le BAFA, 1 agent le CAP Petite Enfance, il leur a été également demandé de porter leur gilet jaune lors des déplacements
• Concernant l’assurance des membres de l’équipe bénévoles, attache a été pris avec GROUPAMA et une charte pourra être mise en place

 

N° 7313 – CONVENTION MISE EN FOURRIÈRE

 

Afin d’assurer l’exécution des mesures de mise en fourrière des véhicules prescrites sur le territoire communal, il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention avec la SAS LES DÉPANNAGES DU PARC, représentée par Monsieur Guy BERTRAND, entreprise agréée pour assurer les opérations d’enlèvement, de transport, de garde et de restitution des véhicules mis en fourrière, conformément aux dispositions du Code de la Route.

 

Cette convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du prestataire ainsi que les engagements respectifs des parties dans le cadre du fonctionnement du service de la fourrière automobile.

 

Celle-ci permettra à la commune de disposer d’un prestataire identifié pour assurer la mise en œuvre des procédures de mise en fourrière dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à son exécution.

 

N° 7314 – DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

 

Le Conseil Municipal

 

Entendu le rapport de Monsieur le Maire ;

 

Vu l’article L.1111-14 du code général des collectivités territoriales,

 

Vu les articles R.1111-1-1 A et suivants du code général des collectivités territoriales,

 

Vu la charte de l’élu local,

 

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

 

Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants correspondant :

• Soit à une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

 

• Soit un collège, composé de personnes

 

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

 

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

 

DÉCIDE A L’UNANIMITÉ :

 

DE DÉSIGNER Madame Elodie DERDAELE, Maîtresse de conférence en droit public à la Faculté de droit, sciences économiques et gestion de Nancy, comme référente déontologue de la commune de Archettes jusqu’au 30 juin 2033. A son terme, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A sa demande, il peut être mis fin à ses fonctions.

 

D’APPROUVER le règlement joint à la présente délibération précisant les modalités de saisine, de délivrance du conseil et des moyens matériels afférents à la mission de Madame Elodie DERDAELE.

 

DE PRÉCISER que Madame Elodie DERDAELE peut être saisie par tout conseiller municipal et que celle-ci exercera sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

 

DE PRÉCISER que Madame Elodie DERDAELE percevra une indemnité fixée à 80 € par dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 NOR : IOMB2224141A et que les crédits seront ainsi ouverts au budget. Des frais éventuels de transport peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

 

N° 7315 – CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE – ANNÉE SCOLAIRE 2026-2027

 

Suite à l’arrêt de la fourniture de repas pour la cantine scolaire par le prestataire actuel et afin d’assurer la continuité du service de restauration scolaire à compter de la rentrée de septembre 2026, la commune a engagé une démarche de recherche pour trouver un nouveau prestataire en mesure d’assurer la fourniture et la livraison des repas dans le respect des exigences de qualité, d’équilibre alimentaire et de sécurité sanitaire.

 

Plusieurs prestataires spécialisés en restauration collective ont été sollicités par Madame PIERREL afin d’étudier différentes solutions, notamment :

 

• des prestations en liaison chaude, permettant de conserver l’organisation actuelle du service
• des prestations en liaison froide, nécessitant une adaptation du fonctionnement actuel et éventuellement l’acquisition ou la location de matériel de remise en température

Un groupe de travail composé de plusieurs élus s’est réuni afin d’analyser les différentes propositions reçues selon plusieurs critères :

 

• le coût de la prestation
• la qualité et la composition des menus
• le respect des obligations réglementaires
• les conditions de livraison
• l’adaptation à l’organisation actuelle de la commune
• les contraintes techniques et humaines liées au fonctionnement du service

A l’issue de cette analyse comparative, l’offre de l’Alsacienne de restauration apparaît comme celle répondant le mieux aux besoins actuels de la commune, en proposant un équilibre satisfaisant entre qualité de la prestation, coût du repas et adaptation aux contraintes locales.

 

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le choix de ce prestataire et autorise Monsieur le Maire à signer un contrat d’un an par tacite reconduction ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

 

N° 7316 – TARIFS CANTINE GARDERIE

 

Le changement de prestataire pour la fourniture des repas conduit la commune à réexaminer les tarifs applicables au service de restauration scolaire.

 

La commune applique actuellement une tarification différenciée selon le quotient familial, permettant de tenir compte des ressources des foyers et ainsi de maintenir un accès au service de restauration scolaire pour l’ensemble des familles. Pour la tranche intermédiaire, le tarif facturé aux familles correspond aujourd’hui au prix d’achat du repas auprès du prestataire actuel soit 5.96 euros TTC par repas.

 

Ce tarif ne prend toutefois pas en compte les autres dépenses supportées par la commune (personnel, locaux, entretien, matériel …).

 

Dans ce contexte, un groupe de travail a également engagé une réflexion sur l’évolution de la tarification. Cette réflexion porte notamment sur :

• l’évolution des tarifs de restauration scolaire
• le maintien ou l’adaptation des tranches du quotient familial
• le niveau de participation financière des familles au coût du service
• la prise en compte de l’évolution du coût de la prestation de restauration ainsi que des charges supportées par la commune
• la cohérence des modalités tarifaires entre les différents services périscolaires, notamment la restauration scolaire et la garderie

Le coût du repas livré par l’Alsacienne de Restauration s’élève à 5.43 euros, à quoi il faut ajouter les frais de personnel, de locaux..

 

Au de ces éléments, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide à partir du 01 septembre 2026 :

 

• de garder une tarification différenciée suivant le quotient familial
• d’appliquer les tarifs suivants :

Tranche 1      Quotient familial jusqu’à 550.00 €/mois              1.80 € par repas

 

Tranche 2      Quotient familial de 551.00 € à 2 000.00 €/mois           5.80 € par repas

 

Tranche 3      Quotient familial à partir de 2 001.00 €/mois     6.10 € par repas

 

Repas hors délai                                                                            7.20 € par repas

 

Garderie périscolaire matin et soir :

Si quotient familial < 550.00 € / mois                                          0.95 €

Si quotient familial > 550.00 € / mois                                          1.00 €

 

Repas + garderie complète           :

 

Tranche 1                                                                                        3.15 €

 

Tranche 2                                                                                        6.95 €

 

Tranche 3                                                                                        7.05 €

 

QUESTIONS DIVERSES

 

• Commission contrôle listes électorales

Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales :

Titulaires :

            Nicolas THOMAS, Véronique BODEZ, Julie THIRIET, Gladys CAMELIN, Alexandre POIROT

Suppléants :

Patrick LAHACHE, Aurélien LAMBOTTE, Flavien DUROC

 

• Plainte élue

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’une conseillère a été l’objet d’insultes et de menaces de mort. Une plainte a été déposée, le Procureur prévenu a dédié une gendarme aux incivilités et aux trafics sur la commune.

 

• Site SARAZIN

De nombreuses plaintes concernant le site SARAZIN parviennent régulièrement en mairie, Madame GARRET avise le Conseil qu’elle s’intéresse à la reprise de ce site dans le domaine communal de celui-ci pour démolition et renaturation.

Une préemption est impossible puisque le site n’est pas en zone U de notre PLU cependant une expropriation pourrait être envisagée ou une acquisition amiable.

Madame GARRET a pris attache des services de la DREAL pour faire cesser l’activité en cours et         la pollution actuelle.

 

• Parcours de santé

Monsieur LAMBOTTE souhaite une remise en état du parcours de santé, des conseillers volontaires se rendront sur place.

 

• Cours écoles

Monsieur BERNIER informe le Conseil que la structure de jeux extérieurs dans la cour de la maternelle a été démontée pour raison de sécurité. Elle sera remplacée prochainement.

Un bac à sable et un jeu à bascule seront posés avant la rentrée.

 

Un architecte a été contacté par Madame GARRET pour régulariser le kiosque dans la cour de l’école des filles.

 

• Sécheresse

Monsieur BERNIER avise le Conseil que malgré la sécheresse, le trop plein derrière le site SARAZIN coule toujours. Il n’y a pas de situation alarmante sur la commune mais il convient d’être vigilant.

 

• Finances

Monsieur DUROC fait un point sur les finances : au 17 juillet 2026 il restait 187 000 euros cependant la facture de l’entreprise TRB d’un montant d’environ 87 000 euros a été réglée cette semaine.

La ligne de trésorerie évoquée antérieurement ne sera pas demandée pour l’instant.

Un audit gratuit sur les finances de la commune concernant les 5 dernières années sera diligenté.

 

• Taxe sur les logements vacants

La mise en place d’une taxe sur les logements vacants (TLV) sera étudiée. Elle aura pour but d’insuffler une dynamique à la commune et de promouvoir la rénovation de ces logements.

 

• Remarques et questions de Monsieur POIROT
• Il demande à Monsieur le Maire un retour sur sa délégation concernant les achats. Les principaux achats effectués sont 1 plaque vibrante pour les services techniques ainsi que des groupes VMC pour la résidence le Gaulois. Les autres dépenses sont des dépenses de gestion courante.
• Il souhaite que les employés techniques soient sensibilisés aux dangers que présente l’utilisation d’une épareuse lors d’un risque élevé d’incendie.
• Il revient également à l’accès des documents administratifs et du mail envoyé par Madame GARRET et pourquoi refuser également aux administrés le droit de consulter ces documents.

Madame GARRET indique qu’un règlement intérieur sera mis à l’ordre du jour en septembre et Monsieur DEMENGEON l’informe s’être conformé aux dires des services de légalité de la Préfecture.

 

Suite à ces échanges, M. POIROT transmet au Maire une lettre signée conjointement avec Mme CAMELIN, demandant un débat de politique générale et son inscription à l’ordre du jour du prochain conseil.